Article 36. Administration des biens acquis par des mineurs ou des personnes en situation de handicap

Article 36. Administration des biens acquis par des mineurs ou des personnes en situation de handicap

1. Le défunt peut désigner, par acte de dernière volonté, la ou les personnes qui doivent administrer les biens dont il a disposé à titre successoral en faveur de mineurs et de personnes en situation de handicap qui requièrent des mesures d'accompagnement pour l'administration de leur patrimoine.

2. À défaut de personne désignée, l'administration incombe aux parents, aux tuteurs des mineurs, ou aux curateurs ou mandataires de la personne en situation de handicap, à moins qu'ils n'aient été déclarés indignes ou exhérédés.

3. La disposition des biens des mineurs et des personnes en situation de handicap acquis à titre successoral est régie par ce que le défunt a prévu, pour autant que la réserve soit préservée. À défaut de réglementation spécifique, les règles générales s'appliquent.