Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Droit d'accroissement entre cohéritiers
1. Si l'un de deux ou plusieurs héritiers institués dans une même succession ne vient pas à hériter, sa quote-part ou sa part accroît aux cohéritiers, sous réserve du droit de transmission, de la substitution vulgaire et du droit de représentation.
2. Si, deux ou plusieurs héritiers étant institués conjointement dans une même quote-part ou portion de la succession, l'un d'eux ne vient pas à hériter, l'accroissement a lieu entre les autres héritiers du même groupe et, seulement à défaut de ceux-ci, profite aux autres cohéritiers.
Art. 37 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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