Article 34

Article 34.

Administration de la succession bénéficiaire

1. L'administration de la succession bénéficiaire incombe à l'héritier.

2. L'héritier doit payer les dettes de la succession avant de délivrer ou d'exécuter les legs, au moyen des fonds qu'il trouve dans la succession ou qu'il obtient par la vente des biens héréditaires. Si des créances héréditaires non inventoriées apparaissent ultérieurement, sans qu'il subsiste de reliquat pour les payer, les créanciers impayés peuvent exercer un recours contre ceux qui ont déjà été payés.

3. Les créanciers de l'héritier ne peuvent poursuivre les biens de la succession tant que les créanciers du défunt n'ont pas été payés.

4. La conduite frauduleuse de l'héritier entraîne la perte du bénéfice d'inventaire.

5. L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire a le devoir, le cas échéant, de demander, en vertu de la législation en vigueur en matière de cessation des paiements et de faillite, la déclaration d'insolvabilité de la succession.