Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire produit les effets suivants :
a) L'héritier peut acquérir la succession et en prendre possession.
b) L'héritier répond des obligations du défunt et des charges héréditaires exclusivement sur les biens de la succession.
c) Les droits et créances de l'héritier contre la succession et les obligations de celui-ci envers celle-ci subsistent.
d) La confusion des patrimoines ne se produit pas tant que les dettes du défunt et les charges héréditaires n'ont pas été payées.
Art. 33 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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