Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Acceptation sous bénéfice d'inventaire et bénéfice légal d'inventaire
1. L'héritier peut accepter la succession sous bénéfice d'inventaire s'il dresse celui-ci dans un délai de six mois à compter du moment où il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance de la délation.
2. Les personnes mineures, émancipées ou non, les personnes placées sous curatelle ou bénéficiant d'autres mesures d'accompagnement pour l'exercice de leur capacité, les personnes morales de droit public, les fondations et les associations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt social bénéficient des effets du bénéfice d'inventaire sans qu'il soit nécessaire de dresser celui-ci.
Art. 31 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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