Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Charges héréditaires Constituent des charges héréditaires :
a) Les dépenses de dernière maladie et de services funéraires.
b) Les dépenses occasionnées par la formalisation de la succession, la délivrance des biens et l'exécution testamentaire.
c) Les dépenses occasionnées par la défense en justice des biens de la succession.
Art. 30 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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