Article 32

Article 32.

Inventaire

1. L'inventaire de la succession doit être établi par acte authentique ou par écrit adressé à l'autorité judiciaire.

2. L'inventaire doit contenir la liste de tous les biens et droits de la succession, sans qu'il soit nécessaire de les évaluer, sauf si une norme légale le prévoit, ainsi que de toutes les dettes et charges héréditaires, avec l'indication de leur montant. L'établissement de l'inventaire ne requiert la convocation d'aucune personne, mais les créanciers du défunt et les autres intéressés à la succession peuvent y intervenir.

3. Si l'héritier manifeste sa volonté d'accepter sous bénéfice d'inventaire avant de dresser celui-ci, les légataires et les fidéicommissaires ne peuvent agir contre la succession tant que l'inventaire n'a pas été établi ou que le délai légal pour ce faire n'a pas expiré.