Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 284
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 284.
Ordre de réduction
1. La réduction s'effectue en proportion de la valeur des dispositions affectées, en respectant, le cas échéant, l'ordre imposé par le défunt.
2. Le défunt ne peut modifier l'ordre de priorité dans la réduction des donations ni disposer que les donations soient réduites avant les legs.
Ordre de réduction
1. La réduction s'effectue en proportion de la valeur des dispositions affectées, en respectant, le cas échéant, l'ordre imposé par le défunt.
2. Le défunt ne peut modifier l'ordre de priorité dans la réduction des donations ni disposer que les donations soient réduites avant les legs.
En vigueur depuis le 01/01/2016
· texte original
· Llei 46/2014, del 18 de desembre, de la successió per causa de mort (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 284 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-284
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.