Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 285
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 285.
Action en inofficiosité
1. L'action en inofficiosité appartient uniquement aux réservataires et à leurs héritiers, ainsi qu'aux héritiers du défunt.
2. L'action en inofficiosité se forclôt au terme de quatre ans à compter du décès du défunt.
3. Les créanciers du défunt ne peuvent bénéficier de la réduction ou de la suppression des donations pour inofficiosité.
Art. 285 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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