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Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 284

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 284

Ordre de reducció

1. La reducció es fa en proporció al valor de les disposicions afectades, respectant si escau l’ordre imposat pel causant.

2. El causant no pot alterar l’ordre de prelació en la reducció de donacions ni disposar que les donacions siguin reduïdes abans que els llegats.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 284 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-284?data=2016-01-01

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