Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 281
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 281.
Contestation de l'exhérédation
1. Si le réservataire exhérédé conteste l'exhérédation, la preuve de la cause incombe à l'héritier. Est excepté le cas prévu à la lettre
e) de l'article 278, dans lequel la preuve de l'existence d'une relation familiale incombe à la personne réservataire.
2. Si l'exhérédé invoque la réconciliation ou le pardon, la preuve lui incombe.
3. L'action en contestation de l'exhérédation se forclôt au terme de quatre ans à compter du décès du testateur.
Art. 281 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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