Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 282
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 282.
Exhérédation injuste
1. L'exhérédation est injuste :
a) Si les conditions requises de forme ne sont pas remplies.
b) Si, en cas de contestation, la réalité de la cause n'est pas prouvée.
c) S'il y a eu réconciliation ou pardon.
2. Le réservataire injustement exhérédé peut exiger la réserve.
Art. 282 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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