Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 280
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 280.
Réconciliation et pardon
1. La réconciliation par des actes indubitables et le pardon accordé par acte authentique privent d'effet l'exhérédation, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à celle-ci.
2. La réconciliation et le pardon sont irrévocables.
Art. 280 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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