Article 278

Article 278.

L'exhérédation et ses causes

1. L'exhérédation est la privation du réservataire de son droit à la réserve par le défunt, conformément à l'une des causes prévues par la loi.

2. Sont des causes d'exhérédation permettant de priver les réservataires de la réserve :

a) Les causes d'indignité énumérées à l'article 7.

b) Le refus d'aliments au testateur ou à son conjoint ou concubin en union stable de couple, ou aux ascendants ou descendants de celui-ci, dans les cas où il existe une obligation légale de les fournir.

c) Les mauvais traitements graves, y compris psychologiques, infligés au testateur, à son conjoint uni par le mariage ou concubin en union stable de couple, ou aux ascendants ou descendants du testateur.

d) La suspension ou la privation de l'autorité parentale qui revenait au parent réservataire sur l'enfant défunt ou de celle qui revenait à l'enfant réservataire sur un petit-enfant du défunt, dans les deux cas pour une cause imputable à la personne suspendue ou privée de l'autorité.

e) L'absence continue de relation familiale entre le défunt et le réservataire, pourvu qu'elle soit imputable à ce dernier.