Article 277

Article 277.

Prétérition de réservataires

1. Est prétérit le réservataire à qui le de cujus n'a fait aucune attribution au titre de la réserve ou imputable sur celle-ci et qui n'a pas non plus été exhérédé.

2. Si la prétérition est erronée, c'est-à-dire si le réservataire prétérit est un descendant du de cujus né ou devenu réservataire après l'établissement du testament ou dont l'existence était ignorée du de cujus au moment de tester, il dispose d'une action pour faire déclarer inefficaces le testament et, le cas échéant, les codicilles établis par le de cujus. Sont exceptés les cas suivants :

a) Si le de cujus a institué héritier unique, pour la totalité de l'héritage, le conjoint ou le concubin en union stable de couple.

b) Si le de cujus a institué héritier unique, pour la totalité de l'héritage, un enfant ou un autre descendant et qu'au moment d'établir le testament il avait plus d'un enfant ou au moins un enfant et une souche d'enfant prédécédé.

c) Si le lien de filiation en vertu duquel on devient réservataire a été légalement établi après le décès du de cujus.

3. Le réservataire par droit de représentation ne peut exercer l'action en prétérition erronée que si le représenté, s'il avait survécu au de cujus, aurait pu le faire.

4. Si la prétérition est intentionnelle, le réservataire prétérit peut exiger ce qui lui revient au titre de la réserve.

5. La simple reconnaissance générique du droit de réserve à qui il revient ou l'attribution d'un legs simple de réserve en faveur de tous les enfants n'exclut pas le droit des réservataires d'exercer l'action en prétérition erronée, le cas échéant, conformément aux paragraphes 1 à 3.

6. L'action en contestation du testament ou des codicilles pour cause de prétérition erronée se prescrit par quatre ans à compter du décès du testateur.