Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 276
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 276.
Responsabilité L'héritier répond personnellement du paiement de la réserve et du supplément.
En vigueur depuis le 01/01/2016
· texte original
· Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 276 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-276
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.