Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 261
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 261 abrogé depuis le 04/06/2026 (Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil).
En vigueur depuis le 04/06/2026
· suppression
· Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)
· Source : bopa.mca.ad
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Comment le citer
Art. 261 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-261
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