Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 262
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 262.
Droit à la réserve La réserve confère aux réservataires un droit de créance leur permettant d'obtenir dans la succession du défunt une valeur patrimoniale que celui-ci peut leur attribuer à titre d'institution d'héritier, de legs, d'attribution particulière, de donation ou de toute autre manière.
Art. 262 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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