Article 26

Article 26.

Interpellation judiciaire

1. Le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer n'est soumis à aucun délai.

2. Toutes les personnes intéressées à la succession, y compris les créanciers de la succession ou de l'appelé, peuvent demander à l'autorité judiciaire, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délation, de fixer un délai n'excédant pas deux mois pour que l'appelé accepte la succession ou y renonce.

3. À l'expiration du délai fixé sans que l'appelé ait accepté ou renoncé, il est réputé renoncer, sauf s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne bénéficiant de mesures de soutien pour l'exercice de sa capacité, auquel cas la succession est réputée acceptée sous bénéfice d'inventaire.