Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Droit de transmission
1. Si l'appelé décède sans avoir accepté ni répudié la succession, le droit qu'il avait passe à ses héritiers.
2. Les héritiers de l'appelé décédé sans avoir accepté ni répudié une succession ne peuvent l'accepter ou la répudier que s'ils acceptent au préalable la succession de leur auteur. Section deuxième. L'acceptation pure et simple
Art. 27 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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