Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Pluralité de vocations
1. Celui qui renonce à la succession testamentaire peut accepter la succession ab intestat, mais il demeure grevé des legs, des fidéicommis, des conditions et des charges testamentaires.
2. La renonciation à une succession dans la croyance qu'elle était ab intestat ne porte pas préjudice au renonçant si un testament ou un pacte successoral apparaît ultérieurement.
Art. 25 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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