Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 255
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 255.
Dévolution aux collatéraux Si le défunt décède sans enfants ni descendants, conjoint ou concubin, ni ascendants, la succession est dévolue aux parents collatéraux.
En vigueur depuis le 01/01/2016
· texte original
· Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 255 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-255
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.