Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 255
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Article 255
Delació als co l·l aterals Si el causant mor sense fills ni descendents, cònjuge o convivent, ni ascendents, l’herència es defereix als parents co l·l aterals.
Art. 255 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.
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