Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 254
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 254.
Dévolution aux parents et aux ascendants
1. Si le défunt décède sans enfants ni descendants, sans conjoint ni concubin, la succession est déférée aux parents, à parts égales. Si un seul des deux survit, la dévolution à celui-ci s'étend à toute la succession.
2. À défaut des parents, la succession est déférée aux ascendants du degré le plus proche. S'il existe deux lignes de parents du même degré, la succession est partagée par lignes et, au sein de chaque ligne, par têtes.
Art. 254 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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