Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 236. Cessation des fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236. Cessation des fonctions
L'exécuteur testamentaire cesse ses fonctions en cas de décès, d'impossibilité ou de perte de l'aptitude personnelle à exercer la charge, d'excuse ou de révocation fondée sur une conduite dolosive ou gravement négligente. Il cesse également ses fonctions lorsqu'il a accompli la mission et lorsque le délai dont il disposait pour l'accomplir est écoulé.
Art. 236 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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