Article 237

Article 237.

Achèvement de la mission

1. Lorsqu'il ne reste aucun exécuteur testamentaire ni aucun substitut dans l'exercice de la charge et que la mission ou la tâche de l'exécuteur testamentaire universel, ou les missions attribuées à l'exécuteur particulier, n'ont pas encore été entièrement accomplies, tout intéressé à la succession peut demander à l'autorité judiciaire de désigner, si elle l'estime opportun, un ou plusieurs exécuteurs testamentaires datifs dotés des mêmes fonctions et pouvoirs que les exécuteurs testamentaires désignés par testament.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, si l'exécution testamentaire prend fin avant que la mission ou la tâche ait été accomplie, l'accomplissement incombe à l'héritier.