Article 235

Article 235.

Accomplissement de la mission

1. L'exécuteur testamentaire doit accomplir sa mission dans le délai imparti, qui peut être prolongé par l'ensemble des héritiers d'un commun accord.

2. À défaut de délai, si l'exécuteur testamentaire n'a pas accompli sa mission dans un délai d'un an à compter de l'acceptation de la charge, tout intéressé peut obtenir de l'autorité judiciaire qu'il soit mis en demeure afin qu'ils l'accomplissent dans le délai qui lui est fixé.

3. En tout état de cause, le délai fixé par le défunt à l'exécuteur testamentaire pour l'accomplissement de la mission ne peut excéder quinze ans.

4. Les exécuteurs testamentaires universels et particuliers doivent rendre compte aux héritiers, aux bénéficiaires ou, s'ils doivent affecter les biens ou les fonds à des finalités d'intérêt public ou général, à l'autorité judiciaire.