Article 23. Capacité d'accepter et de renoncer

Article 23. Capacité d'accepter et de renoncer

1. Les mineurs acceptent une succession et y renoncent par l'intermédiaire de leurs représentants légaux. Les mineurs émancipés peuvent l'accepter eux-mêmes, mais ils doivent obtenir l'assentiment des personnes qui complètent leur capacité pour y renoncer.

2. Les personnes en situation de handicap peuvent accepter une succession ou y renoncer elles-mêmes, ou bien avec l'assistance ou par voie de représentation du curateur ou du mandataire qui leur apporte un soutien, selon ce qui convient conformément aux mesures volontaires ou judiciaires établies.

3. Les parents, les tuteurs et les curateurs ou mandataires de personnes en situation de handicap investis de fonctions de représentation et d'administration patrimoniale doivent obtenir une autorisation judiciaire pour renoncer aux successions déférées aux mineurs ou aux personnes auxquelles ils apportent un soutien.

4. Les personnes morales peuvent accepter ou renoncer conformément à leur régime juridique spécifique.