Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Renonciation au préjudice des créanciers
1. Les créanciers de l'héritier appelé peuvent demander à l'autorité judiciaire de déclarer inopposable la renonciation à la succession faite à leur préjudice, afin de pouvoir ainsi recouvrer leurs créances sur le patrimoine héréditaire.
2. Le droit des créanciers se prescrit par péremption à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la renonciation.
Art. 22 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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