Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Contestation de l'acceptation ou de la renonciation
1. L'acceptation et la renonciation peuvent être contestées pour défaut de capacité ou pour vice du consentement. L'erreur n'entraîne la nullité que si elle est déterminante.
2. L'action pour défaut de capacité se prescrit par péremption à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'accession à la majorité ou du recouvrement de la capacité ; et, en cas de vice du consentement, à compter du moment où s'est produit le fait ou a cessé la cause déterminants du vice.
Art. 24 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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