Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 193
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 193.
Substitution vulgaire
1. Le défunt peut substituer le légataire par une substitution vulgaire.
2. La délation du legs en faveur du substitué vulgaire se produit lorsque la vocation en faveur du substitué a été frustrée. Néanmoins, si le substitut vulgaire décède avant que la vocation du substitué ne soit frustrée, ledit substitut vulgaire transmet sa position juridique à ses successeurs.
Art. 193 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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