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Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 193

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 193

Substitució vulgar

1. El causant pot substituir el legatari amb substitució vulgar.

2. La delació del llegat a favor del substitut vulgar es produeix quan s’ha frustrat la crida a favor del substituït. Això no obstant, si el substitut vulgar mor abans que es frustri la crida al substituït, l’esmentat substitut vulgar transmet la seva posició jurídica als seus successors.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 193 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-193?data=2016-01-01

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