Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 194
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 194.
Personnes pouvant être grevées Peut être grevée de legs toute personne qui, à cause de mort et par la volonté du défunt, obtient un quelconque avantage patrimonial. Il suffit que le grevé soit déterminé au moment où le legs devient exigible.
Art. 194 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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