Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 192
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 192.
P rélegs
1. L'héritier gratifié d'un legs l'acquiert à titre de légataire et non d'héritier.
2. Les cohéritiers gratifiés d'un legs l'acquièrent à titre de légataires et non d'héritiers, sauf si les cohéritiers procèdent au partage de la succession d'un commun accord et renoncent à l'unanimité à l'attribution des prélegs.
Art. 192 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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