Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 164
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 164.
Condition de ne pas avoir d'enfants La condition imposée au fiduciaire de ne pas avoir d'enfants est réputée accomplie s'il a des enfants mais que ceux-ci ne lui survivent pas, sauf si la volonté expresse du fidéicommettant est autre.
Art. 164 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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