Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 164
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Article 164
Condició de no tenir fills La condició imposada al fiduciari de no tenir fills es considera complerta si té fills però no el sobreviuen, llevat que la voluntat expressa del fideïcomitent sigui una altra.
Art. 164 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.
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