Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 165
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 165.
Enfants mis en condition Dans les fidéicommis ordonnés pour le cas où le fiduciaire décède sans laisser d'enfants, ceux-ci ne sont pas fidéicommissaires s'ils ne sont pas appelés expressément en tant que tels ou en tant que substituts vulgaires dans le fidéicommis, sauf volonté contraire du fidéicommettant.
Art. 165 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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