Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 163
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 163.
Présomption de condition Si un fidéicommis est imposé à un enfant ou descendant en faveur d'une personne qui ne l'est pas, il est présumé avoir été ordonné sous la condition que le grevé décède sans laisser de descendance. Est excepté le cas où le grevé n'avait pas de descendance au moment où le fidéicommis a été ordonné ou si, en ayant, le fidéicommettant en ignorait l'existence.
Art. 163 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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