Article 149. Désignation du substitut

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 149. Désignation du substitut

La substitution exemplaire doit être ordonnée en faveur des descendants, du conjoint ou du concubin en union stable de couple de la personne en situation de handicap, ou en faveur du curateur ou d'une autre personne ou institution qui exerce des fonctions d'accompagnement ou prend soin du substitué au moment de son décès. À défaut de ceux-ci, elle peut être ordonnée en faveur de parents de l'incapable jusqu'au quatrième degré de consanguinité en ligne collatérale. À défaut des uns et des autres, elle peut l'être en faveur de toute personne.

En vigueur depuis le 18/08/2022 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Corregit l’artefacte tipogràfic «ex emplar» del BOPA. Es manté literal «de l’incapaç», que la llei modificadora conserva.

Comment le citer

Art. 149 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-149

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.