Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 150. Inefficacité de la substitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 150. Inefficacité de la substitution
La substitution exemplaire devient sans effet si les mesures d'accompagnement de nature représentative du substitué prennent fin, même s'il ne fait pas de testament par la suite, ainsi que si le substitut prédécède au testateur ou à la personne en situation de handicap, ou celle-ci à l'ascendant.
Art. 150 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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