Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Concours de substitutions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Concours de substitutions
1. La substitution ordonnée par l'ascendant décédé du degré le plus proche prévaut, et, s'ils sont du même degré, tous les substituts exemplaires désignés succèdent dans la succession de la personne en situation de handicap, selon les quotes-parts résultant de l'application aux ascendants respectifs des règles de l'ordre successoral ab intestat.
2. Les biens provenant de chacune des successions des ascendants reviennent au substitut exemplaire respectivement désigné.
Art. 148 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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