Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 147. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147. Conditions requises
Les ascendants d'une personne en situation de handicap qui est leur héritière réservataire et qui bénéficie de mesures d'accompagnement volontaires ou judiciaires de nature représentative peuvent ordonner une substitution exemplaire qui comprenne, outre les biens du testateur, ceux de la personne en situation de handicap qui n'a pas fait ni ne fait ultérieurement de testament ou de pacte successoral, sous réserve toujours de sa réserve héréditaire.
Art. 147 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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