Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 143
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 143.
Désignation du substitut Les géniteurs qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant âgé de moins de quatorze ans peuvent lui substituer pupillairement dans le testament qu'ils établissent pour leur propre succession, en prévision de son décès avant d'atteindre l'âge de tester. Ils peuvent également substituer à l'enfant conçu qui, au moment de sa naissance, doit se trouver sous leur autorité parentale.
Art. 143 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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