Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 144
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144.
Nature de la substitution
1. La substitution pupi llaire comprend les biens que l'impubère a acquis par succession ou par legs du géniteur qui a disposé la substitution et qui subsistent au moment de son décès, ainsi que ceux qui composent le reste de son patrimoine, sur lesquels ses géniteurs ne peuvent imposer ni limitations ni charges.
2. Si les deux géniteurs ordonnent une substitution pupi llaire, les deux s'appliquent à l'égard de leurs biens respectifs, mais à l'égard du reste des biens du substitué vaut celle ordonnée par le dernier à décéder.
Art. 144 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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