Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 140 ter. Droits et devoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140 ter. Droits et devoirs
1. Les héritiers de confiance doivent dresser l'inventaire de la succession dans le délai de six mois à compter du moment où ils connaissent ou peuvent raisonnablement connaître la délation.
2. Les héritiers et les légataires de confiance ont droit au remboursement des dépenses occasionnées par l'exercice de la charge.
Art. 140 ter de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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