Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 140 bis. Institution d'héritier ou de légataire de confiance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140 bis. Institution d'héritier ou de légataire de confiance
1. Le testateur, dans le but d'attribuer des biens avec une destination confiée confidentiellement, oralement ou par écrit, peut instituer des personnes physiques déterminées comme héritiers ou légataires de confiance.
2. Le testateur peut habiliter ces personnes afin que, en cas de décès de l'une d'entre elles avant la révélation totale ou l'exécution de la confiance, elles en choisissent d'autres à titre de simple subrogation dans la charge.
3. Les héritiers ou légataires de confiance agissent à la majorité et, s'il n'y en a qu'un seul, celui-ci agit par lui-même.
Art. 140 bis de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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