Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 140
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140.
A dministration de la succession Tant que l'élection ou la répartition n'a pas eu lieu et à défaut d'usufruitier universel, l'administration de la succession appartient aux personnes que le testateur a désignées. À défaut d'usufruitier universel et de personne désignée à cet effet, l'administration de la succession appartient aux parents auxquels il incomberait à chaque moment d'effectuer l'élection ou la répartition.
Art. 140 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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