Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 134
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 134.
Modalités de condition
1. Les conditions impossibles, dérisoires et perplexes sont réputées non écrites. Les conditions illicites sont également réputées non écrites, mais, si l'accomplissement de la condition illicite est le motif déterminant de l'institution d'héritier, celle-ci est nulle.
2. La condition imposée par le testateur de ne pas contester le testament ou de ne pas recourir aux tribunaux en relation avec sa succession est réputée non écrite et n'affecte en aucun cas l'efficacité du testament ni celle de l'institution soumise à cette condition.
Art. 134 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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