Article 121

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 121.

Nécessité de l'institution d'héritier

1. Le testament doit contenir l'institution d'héritier.

2. La nomination d'un exécuteur testamentaire universel supplée l'absence d'institution d'héritier.

3. La disposition à titre universel implique l'institution d'héritier.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 121 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-121

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.