Article 121

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 121

Necessitat d’institució d’hereu

1. El testament ha de contenir la institució d’hereu.

2. El nomenament de marmessor universal substitueix la manca d’institució d’hereu.

3. La disposició a títol universal implica la institució d’hereu.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 121 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-121?data=2016-01-01

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